J.O. 203 du 1 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 août 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association Intercéréales

NOR : AGRP0401914A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2003 portant reconnaissance de l'association Intercéréales ;

Vu l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales conclu par les organisations professionnelles membres de l'association Intercéréales,

Arrêtent :


Article 1


En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

Cette extension entre en application à compter du 1er juillet 2004.


Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 août 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti


(1) L'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales durant les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 peut être consulté : - soit au siège de l'association interprofessionnelle Intercéréales, la Maison des céréales, 23-27, avenue de Neuilly, 75116 Paris ; - soit au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, DPEI (bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.